Conditions générales de WoodWing Xtendis Online

Les conditions générales suivantes s'appliquent au présent contrat :

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Conditions générales : les présentes conditions générales.

Coordinateurs : collaborateurs du Contractant désignés pour assurer la communication avec WoodWing Xtendis et qui suivront une formation à cet effet.

Services :

Les services proposés par OneXillium comprennent, sans s'y limiter : le conseil en matière de numérisation
Les services proposés par WoodWing Xtendis comprennent, sans s'y limiter : la commercialisation de produits et de services dans le domaine de la gestion documentaire et de l'archivage numérique

Défaut : le fait que le logiciel ne fonctionne pas conformément à la documentation utilisateur fournie.

Utilisation : utilisation du Logiciel telle que décrite dans le Contrat.

Utilisateurs (simultanés) : personnes au sein de l'Entreprise contractante qui utilisent (en même temps) le Logiciel.

Contractant : toute personne physique ou morale acceptée par OneXillium comme partie adverse dans le cadre d'un contrat de mandat.

Contrat (de mission) : le contrat conclu entre OneXillium et le(s) contractant(s), y compris toutes ses annexes.

Parties : OneXillium et le Contractant.

Logiciels : l'ensemble des logiciels, accompagnés de leur documentation, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, constituant l'objet du Contrat.

Version : mise à jour du Logiciel au sein d'une version spécifique de celui-ci, dans laquelle les éventuels défauts ont été corrigés et/ou des fonctionnalités nouvelles ou révisées ont été intégrées. \Version : toute version du Logiciel publiée de temps à autre, intégrant les versions précédentes et/ou comportant des fonctionnalités nouvelles ou révisées.

Jour ouvrable : jours calendaires, à l'exception des week-ends et des jours fériés officiellement reconnus. Heures d'ouverture : heures comprises entre 9 h et 17 h un jour ouvrable.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION

a. Les Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, prestations de services et factures émanant de OneXillium, ainsi qu'à tous les contrats de mandat conclus entre OneXillium et le Contractant, et à toute demande de prestation de services émanant du Contractant, qu'un contrat de mandat ait été conclu ou non entre OneXillium et le Contractant.

b. Les conditions générales ou autres conditions appliquées par le Contractant ne peuvent s’écarter des présentes Conditions générales ; le Contractant ne peut invoquer des clauses dérogatoires ou complémentaires que si et dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par OneXillium. Ces dispositions supplémentaires ou dérogatoires n’affectent pas l’applicabilité des autres dispositions des Conditions générales et s’appliquent exclusivement au contrat pour lequel cela a été expressément convenu par écrit.

c. En acceptant les présentes Conditions générales, le Contractant accepte également que celles-ci s'appliquent à tous les nouveaux contrats de mandat à conclure ainsi qu'à tous les contrats de mandat ultérieurs et complémentaires entre OneXillium et le Contractant.

ARTICLE 3 MISSION

a. Tout contrat de mandat n’est conclu qu’à partir du moment où OneXillium confirme expressément par écrit au Contractant le contenu du contrat de mandat après réception d’une commande de la part du Contractant (qu’elle soit verbale ou écrite, y compris expressément par e-mail), ou, si cela intervient plus tôt, dès que OneXillium commence à fournir les Services convenus avec le Contractant. Dès la conclusion du contrat de mandat, le Contractant s’engage sans réserve à payer intégralement la rémunération convenue.

b. Chaque partie contractante garantit qu’elle dispose de l’autorité légale nécessaire pour conclure des contrats de prestation de services avec OneXillium.

ARTICLE 4 – PLUSIEURS CONTRACTANTS

Lorsqu'un contrat de mandat est conclu avec OneXillium par deux ou plusieurs parties contractantes, chacune de ces dernières est solidairement responsable envers OneXillium de l'exécution correcte et dans les délais des obligations qui leur incombent en vertu dudit contrat de mandat.

ARTICLE 5 LOGICIELS ; DROIT D'UTILISATION

a. Le droit d'utilisation couvre l'utilisation des fonctionnalités standard présentes dans le Logiciel, telles que décrites dans la documentation utilisateur du Logiciel.

b. Le Logiciel ne peut être utilisé par le Contractant qu'au sein de sa propre organisation. Le droit d'utilisation est limité au nombre d'Utilisateurs.

c. L'utilisation et le droit d'utilisation ne sont en aucun cas transférables, y compris à des sociétés apparentées, telles qu'une société mère ou une filiale, sauf sur la base d'une acceptation écrite des conditions applicables par OneXillium.

ARTICLE 6 LIVRAISON ET ÉVENTUEL TEST DE RÉCEPTION

a. Le contractant accepte le logiciel tel qu'il lui est fourni.

b. Le Contractant a la possibilité de faire réaliser un test de réception. Si le Contractant opte pour cette solution et demande à WoodWing Xtendis d’assurer tout ou partie du test de réception, les Parties conviendront d’une rémunération à convenir.

ARTICLE 7 GARANTIE

a. Pendant une période de 4 (quatre) mois à compter de la livraison, OneXillium s'efforcera, dans la mesure du possible, de corriger (ou de faire corriger) les éventuels défauts du logiciel, à condition que ceux-ci aient été signalés par écrit et de manière détaillée à WoodWing Xtendis au cours de la période susmentionnée.

b. WoodWing Xtendis ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera toujours sans interruption ni défaut, ni que tous les défauts seront corrigés, mais s’efforcera toujours de le faire dans la mesure du possible.

c. La restauration de données endommagées ou perdues n'est pas couverte par la garantie.

d. La réparation sera effectuée dans un lieu déterminé par WoodWing Xtendis, après consultation du Contractant.

e. WoodWing Xtendis est en droit de mettre en œuvre des solutions temporaires, des contournements ou des restrictions visant à éviter les problèmes dans le logiciel.

ARTICLE 8 EXCEPTION À L'OBLIGATION DE RÉPARATION DES DÉFAUTS

a. WoodWing Xtendis n’est pas tenue, ni pendant ni après la période de garantie, de réparer les défauts survenus au cours de ladite période de garantie, dans la mesure où ceux-ci résultent :

des causes extrêmes externes telles que les catastrophes naturelles ;
une négligence ou une omission de la part du Contractant ;
une utilisation abusive du Logiciel ou une utilisation du Logiciel à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ;
les connexions établies par le Contractant avec des systèmes non approuvés par WoodWing Xtendis ;
les modifications apportées à l'infrastructure par le Contractant, sans consultation préalable de WoodWing Xtendis, après l'installation ou après la livraison du Logiciel ;
les modifications, changements et/ou adaptations apportés au Logiciel par le Contractant ou par des tiers agissant pour le compte du Contractant sans l'autorisation écrite de WoodWing Xtendis, sauf dans le cadre de la correction d'erreurs.

b. Dans tous ces cas, WoodWing Xtendis s'engage, moyennant une rémunération supplémentaire, conformément aux prix et tarifs convenus, à remédier aux défauts en question.

ARTICLE 9 PRIX, TARIFS ET PAIEMENT

a. Les prix et les tarifs sont indiqués dans l'offre convenue et signée par les parties.

b. Tous les travaux et activités supplémentaires demandés par le Contractant à OneXillium qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le Contrat et ses annexes peuvent être facturés par OneXillium au Contractant moyennant une rémunération supplémentaire. OneXillium informera à tout moment le Contractant de manière claire et, dans la mesure du possible, à l'avance, en cas de travaux supplémentaires. La facturation des travaux supplémentaires n'aura lieu qu'après accord du Contractant.

c. La facturation commence dès que l'environnement en ligne est disponible à des fins de test.

d. Les prix et tarifs s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.

e. OneXillium réévaluera les tarifs chaque 1er janvier, en fonction au minimum de l’indice des prix à la consommation, tel qu’il a été établi et publié en octobre pour l’année précédente par le Bureau central des statistiques (CBS). En l’absence de cet indice des prix, la modification du prix sera effectuée selon un autre critère similaire. Les litiges concernant d’éventuelles adaptations doivent être signalés à OneXillium dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de notification écrite. Si OneXillium n’est pas informée d’une objection dans ce délai, elle mettra en œuvre la nouvelle période de maintenance.

f. Si OneXillium modifie ses prix et ses tarifs, sans préjudice de l’ajustement mentionné au paragraphe précédent, elle en informera le Contractant en temps utile et à l’avance, le Contractant ayant alors la possibilité de résilier le Contrat, à la date à laquelle l’augmentation mise en place par OneXillium prendra effet, et sans préjudice de l’obligation du Contractant de s’être acquitté de toute obligation de paiement en suspens avant la date de résiliation.

g. Toutes les factures seront réglées par le Contractant dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de facturation.

h. Si le Contractant ne règle pas les montants dus dans le délai convenu, il est tenu, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de payer des intérêts légaux sur le montant impayé. Si le paiement n’est toujours pas effectué après mise en demeure, le Contractant sera en outre tenu de payer les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par OneXillium pour le recouvrement de la créance.

ARTICLE 10 SERVICE

a. WoodWing Xtendis fournira (ou fera fournir) le service convenu conformément aux conditions suivantes :

b. WoodWing Xtendis s'efforcera, dans la mesure de ses moyens, d'assurer la maintenance du service avec le plus grand soin.

c. La maintenance comprend la correction des défauts, la mise à disposition de nouvelles versions du logiciel ainsi que l'assistance à l'utilisation du logiciel.

d. Le Contractant, et plus particulièrement son Coordinateur, signalera toujours les éventuels défauts dès que possible et de manière aussi détaillée que possible au service d'assistance de WoodWing Xtendis, par e-mail (support@WoodWing.nl) ou par téléphone au 010-2010430, ou via toute autre adresse e-mail ou tout autre numéro de téléphone communiqué par WoodWing au Contractant.

e. Une fois un défaut signalé, WoodWing Xtendis entamera les travaux de réparation dans les meilleurs délais, selon l'avis professionnel de OneXillium et en concertation avec le Contractant.

f. Les travaux de réparation qui, en toute raison, ne peuvent être effectués ailleurs que chez le Contractant seront réalisés dans les locaux de ce dernier. Dans ce cas, OneXillium facturera au Contractant les frais de déplacement et de séjour.

g. Pour les travaux d'entretien et de réparation qui doivent être effectués à la demande du Contractant en dehors des jours ouvrables et des heures de bureau, OneXillium facturera des frais supplémentaires.

h. Si les défauts ne sont pas causés par le logiciel, OneXillium est en droit, après accord du Contractant, de facturer à ce dernier les travaux effectués aux prix et tarifs alors en vigueur.

i. WoodWing Xtendis informe le Contractant à l'avance de la sortie d'une nouvelle version ou mise à jour du logiciel. Le Contractant peut alors indiquer s'il souhaite utiliser cette nouvelle version ou mise à jour. Les frais administratifs, d'expédition et de mise en œuvre liés à une nouvelle version ou mise à jour seront facturés en sus par OneXillium au Contractant sur la base d'un calcul a posteriori.

j. Si WoodWing Xtendis met fin à la maintenance d'une version ou d'une mise à jour antérieure, elle en informera le Contractant par écrit, en temps utile et à l'avance.

k. Le Contractant peut faire part à Inzake de ses souhaits concernant des modifications du Logiciel. En ce qui concerne la mise en œuvre éventuelle de ces souhaits dans une prochaine version ou mise à jour, les Parties prendront une décision d'un commun accord.

l. L'assistance fournie par WoodWing Xtendis comprend : une assistance téléphonique assurée par le(s) coordinateur(s) pour l'utilisation du logiciel. L'assistance peut également être fournie à distance. À cette fin, il sera fait usage d'une connexion VPN de site à site, conformément aux normes couramment utilisées dans le secteur. Les deux parties sont responsables de leur propre équipement nécessaire à l'établissement de cette connexion.

m. WoodWing Xtendis enregistrera chaque signalement avec la priorité et le statut qui lui sont attribués. Les parties déterminent d'un commun accord la priorité d'un signalement. WoodWing Xtendis assurera le suivi de l'avancement des mesures à prendre à la suite des signalements.

ARTICLE 11 COORDINATEURS

a. Le Contractant désignera un coordinateur chargé de la communication avec WoodWing Xtendis dans le cadre de la réalisation de la maintenance. En outre, le Contractant désignera un coordinateur suppléant. Afin d'assurer une collaboration optimale entre les Parties et une bonne compréhension des aspects techniques, les coordinateurs suivront les formations convenues. Toute formation supplémentaire fera l'objet d'une facturation distincte.

b. Compte tenu de l'impact des modifications effectives, le Coordinateur ne peut apporter des modifications au Logiciel qu'après consultation et accord de WoodWing Xtendis.

c. Les coordinateurs sont chargés d'assurer l'assistance interne aux utilisateurs du logiciel dans les domaines suivants :

ARTICLE 12 COOPÉRATION DU CONTRACTANT

a. Le contractant s'engage à toujours fournir en temps utile à WoodWing Xtendis toutes les données ou informations nécessaires et pertinentes à la bonne exécution du contrat, ainsi qu'à apporter toute sa coopération ; une obligation identique incombe à WoodWing vis-à-vis de

b. Si le Contractant fournit à WoodWing Xtendis des données ou des fichiers en vue de la réalisation des travaux convenus, ceux-ci seront fournis sous forme de copies. Les données ou fichiers originaux restent à tout moment en possession du Contractant, qui en conserve la responsabilité et l'engagement.

c. Si les données nécessaires à l'exécution du Contrat ne sont pas mises à la disposition de WoodWing Xtendis, ou ne le sont pas dans les délais impartis ou conformément aux accords conclus, ou si le Contractant ne respecte pas ses obligations de quelque autre manière que ce soit, WoodWing Xtendis peut être contrainte de suspendre l'exécution du Contrat

ARTICLE 13 – TIERS

a. OneXillium est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution de ses activités.

b. OneXillium est autorisée à remplacer les collaborateurs impliqués dans l'exécution d'une mission.

ARTICLE 14 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais mentionnés par OneXillium sont donnés à titre indicatif et ont été fixés en toute bonne foi sur la base des informations dont disposait OneXillium au moment de la conclusion du Contrat. En cas de risque de dépassement d’un délai quelconque, le Contractant et OneXillium se concerteront dans les plus brefs délais afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

ARTICLE 15 CONFIDENTIALITÉ

a. Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de l'autre Partie avant et après la conclusion du Contrat, y compris le contenu du Contrat, sauf si la loi exige leur divulgation.

b. En cas de violation de la présente disposition, la Partie en infraction est redevable envers les autres Parties d'une amende immédiatement exigible de 5 000 €, sans préjudice des demandes de dommages-intérêts de cette dernière Partie.

ARTICLE 16 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels, fichiers de données, équipements ou autres éléments développés ou mis à disposition en vertu du Contrat, tels que les analyses, les conceptions, la documentation (destinée aux utilisateurs), les rapports, les devis, ainsi que les éléments préparatoires y afférents, appartiennent exclusivement à OneXillium, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs.

b. Le Contractant n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle figurant dans le Logiciel ou dans d'autres éléments, y compris les mentions relatives au caractère confidentiel et à la confidentialité du Logiciel.

ARTICLE 17 CONFIDENTIALITÉ / PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

a. Les parties s'engagent à respecter toutes les obligations légales qui leur incombent en matière de confidentialité et de données à caractère personnel.

b. Le contractant et OneXillium veilleront à ce que la sécurité des données à caractère personnel soit assurée conformément aux normes techniques en vigueur.

ARTICLE 18 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. La responsabilité de OneXillium et de son personnel, y compris la responsabilité pour les dommages causés par des personnes travaillant pour le compte de OneXillium, est limitée aux dommages résultant d’un décès, aux dommages corporels, aux dommages matériels causés aux installations et aux biens du Contractant, et de tiers, survenus pendant l’exécution des travaux à réaliser conformément au Contrat d’achat et d’entretien, et en rapport avec ceux-ci, et imputables à la faute de personnes auxquelles OneXillium a recours pour l’exécution de ces travaux, à concurrence du montant de la valeur du contrat, ou en tout état de cause limité à un montant de 100 000 €. Toute autre responsabilité, y compris notamment celle visant à obtenir une indemnisation pour des dommages indirects, matériels ou immatériels, ou des dommages consécutifs, est exclue, quels que soient le mode de survenance, le caractère prévisible quant au lieu et l’étendue du dommage. Le contractant garantit OneXillium contre toute réclamation de tiers à cet égard, y compris les réclamations résultant du non-respect, ou du respect insuffisant, par le contractant de ses obligations envers des tiers, telles que, sans s’y limiter, les réglementations (gouvernementales).

b. Si, à un moment quelconque, il n'était pas possible de se prévaloir de la disposition susmentionnée, la responsabilité à déterminer dans ce cas serait également limitée au montant versé par l'assureur à ce titre par événement.

ARTICLE 19 FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est tenue de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat en cas de force majeure au sens de l'article 6:75 du Code civil.

ARTICLE 20 RÉSILIATION DU CONTRAT

a. Le présent contrat peut être résilié en cours de durée par chacune des parties par écrit, par lettre recommandée, moyennant un préavis d'au moins trois.

b. Chacune des parties a le droit, dans les cas décrits ci-dessous et dans la mesure prévue ci-dessous, de résilier le contrat de manière anticipée, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :

lorsque la partie adverse invoque un cas de force majeure et que la période de force majeure a duré plus de trois (3) mois ou dès qu’il est établi qu’elle durera plus de trois mois ;
lorsque la partie adverse a demandé un sursis de paiement ou a été déclarée en faillite.

c. En outre, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, lorsque l'autre partie ne respecte pas, dans un délai raisonnable et équitable, une obligation découlant du présent contrat et que ce manquementest d’une gravité telle que le maintien du contrat ne peut raisonnablement lui être imposé et que la partie défaillante, après avoir été mise en demeure par lettre recommandée, continue de manquer à cette obligation.

d. Si l'une des parties venait à résilier le contrat pour quelque motif que ce soit, les obligations découlant du contrat conclu entre le Contractant et OneXillium, contrat qui a été signé par le Contractant et OneXillium, seront respectées.

ARTICLE 21 ANNEXES

En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions d'une annexe et celles du présent contrat, les dispositions du présent contrat prévalent.

ARTICLE 22 CONVERSION ET INTERPRÉTATION

a. La nullité, l'annulation ou le caractère non contraignant de l'une des dispositions des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions s’avèrent nulles, annulées ou inapplicables, OneXillium et le Contractant conviendront de dispositions de remplacement qui soient valides et qui se rapprochent le plus possible du contenu et de l’esprit de la ou des dispositions jugées nulles, annulées ou inapplicables.

b. Les titres et chapitres figurant dans les Conditions générales ont pour seul but de faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas influencer le contenu ni la signification des dispositions des Conditions générales.

ARTICLE 23 DROIT APPLICABLE ET CHOIX DU TRIBUNAL COMPÉTENT

a. Toute relation et tout engagement entre OneXillium et le Contractant, y compris tout contrat de mandat conclu entre OneXillium et le Contractant, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

b. Les litiges seront portés exclusivement devant le tribunal compétent d'Amsterdam, sans préjudice du droit de OneXillium de porter un litige devant un tribunal qui serait compétent en l'absence de la présente disposition.

ARTICLE 24 AUTRES DISPOSITIONS

a. Les parties ne sont pas autorisées à céder à un tiers les droits et obligations découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

b. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la force majeure, à la confidentialité, au paiement et au règlement des litiges restent applicables même après la fin du Contrat.

c. La nullité ou l'invalidité d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions.

d. Les dérogations et/ou ajouts au présent Contrat ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit par les représentants légalement habilités du Contractant et de OneXillium.

e. Dans la mesure où les Parties seraient confrontées à des questions non régies par le Contrat, elles en discuteront dans un esprit de bonne entente et s'efforceront de parvenir à une solution mutuellement acceptable.,-